Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 291 - Règlement sur la production et la mise en marché du dindon

Article 37
Versions de la disposition

Texte complet
37. Une personne qui demande aux Éleveurs de transférer un quota doit, si la transaction implique un changement du lieu de l’exploitation, respecter les règles territoriales de la présente section.
Décision 6368, a. 37; Décision 7881, a. 3; Décision 12414, a. 2.
37. Une personne qui demande aux Éleveurs de volailles du Québec de transférer un quota doit, si la transaction implique un changement du lieu de l’exploitation, respecter les règles territoriales de la présente section.
Décision 6368, a. 37; Décision 7881, a. 3.
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